Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant du prix ci-dessus est de 794,54 points concernant les tranches non encore échues au moment de la variation ;

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

initial plus élevé, soit le montant mensuel brut de 2.398,30 euros, sur base de l’indice correct (indice 794,54).Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait

12 factures, émises entre le 14 mai 2021 et le 15 avril 2022, sont restées impayées pour le montant total de 15.794,34 euros.le montant de 15.794,34 euros, avec les intérêts au taux légal, tels que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter du 30ème

Pour la fonction décrite à l’article 1er du présent contrat, le Salarié a droit à un salaire mensuel brut de 4.400.- EUR (indice 794,54).

la fiche de salaire du mois de décembre 2017, la rémunération brute totale de l’appelant pour l’année 2017 était de 89.794,09 €.La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).A partir du 1er

37.794,48 €

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » et qu’aux termes de l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération mensuelle brute s’élevait au montant de 3.300 euros (indice 794,54).

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

principalement, de prononcer le partage du produit de vente de la maison et de lui attribuer la somme de 447.794,07 €de dire que le notaire Danielle KOLBACH est tenu de lui verser, sinon de le condamner à débloquer, dans le cadre de la liquidation de l’indivision, ladite somme de 447.794,07 €, avec les intérêts au taux légal, à majorer de 3 points, à compter

2.632.794,47 euros, outre les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution de ses deux demandes de rachat pour le total des 19.358,074 parts (ci-après les Parts) détenues dans le compartiment Global Forestry Growth Fund (GFGF) de la société d’investissement à capital variable SOCIETE7.) SICAV (ci-après SOCIETE8.)),Le dommage réclamé

Au civil, PERSONNE1.) a été condamnée à payer la somme de 300 euros à PERSONNE2.), une indemnité de procédure de 100 euros et la somme de 1.094,48 (794,48 + 300) euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 200 euros à PERSONNE3.).

2.794,05 € 150,00 €.

Le seul manquement à une obligation légale d’information ne suffit pas à démontrer l’intention dolosive ( Cass.com., 28 juin 2005, n° 0316.794 : JurisData 2005-029185, RTD civ.

indice 794,54).Aux termes de l’article 5 intitulé « salary » du contrat de travail du 28 mars 2018 « the employee is entitled to a monthly gross salary of € 12.299,86 on a 12 month basis pursuant to the index in force at the starting date, i.e. 794,54.

L’article 6 relative au salaire du contrat de travail conclu entre parties précise que « Le salaire initial brut est fixé à 3.000 € à l’indice 794,54.Le montant de la rémunération de 3.000 € nets et l’indice 794,54 ont été ajoutés à la main et aucune explication n’a été fournie sur cette mention, alors que le salaire s’exprime généralement en brut, mention

En date du 9 octobre 2017, les parties auraient conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 euros, indice 794.54.

Indice 794,54)que PERSONNE1.) pouvait prétendre à un salaire mensuel brut de 2.000 € à l’indice 794,54 pour 36 heures de travail hebdomadaire.L’article 3 du contrat de travail dispose que « le traitement mensuel brut à partir de la date d’entrée en fonction est fixé à 2.000 € ( deux mille euros) sur la base de l’indice actuel de 794,54 en validité.

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.

Ils réclament la condamnation solidaire de SOCIETE1.) et de Me PERSONNE7.) à la somme totale de 1.794.712,61 euros sur la base de la responsabilité contractuelle et la condamnation de Me PERSONNE7.) à titre personnel, au même montant, sur base de la responsabilité délictuelle.