Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32 R. DECLERCQ, op. cit., pp. 473 et 474, n° 794 ;

En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en exécution forcée des demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues dans le compartiment «X» de SOCIETE1.) ainsi que la demande en condamnation de SOCIETE1.) pour le montant de 2.632,794,47 euros, le tribunal a incontestablement tranché dans son dispositif, du moins une partie du principal.En

38 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-181/19, Jobcenter Krefeld, ECLI:EU:C:2020 :794, point 44.

Par mise en demeure du 20 avril 2016, B) a réclamé à la société X) S.A. le remboursement de la somme de 19.794,24 euros à titre de frais professionnels qu’elle avait avancé en 2014 et 2015 dans le cadre de séjours professionnels à l’étranger.

en ce que le jugement entrepris, pour réformer le jugement de première instance du 8 avril 2011, - qui avait déclaré fondée la demande en paiement de la demanderesse en cassation de 15.794,32 € avec les intérêts légaux pour adaptations indiciaires du loyer non payées, - après avoir correctement énoncé les principes en matière de renonciations, lesquelles ne