Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-15/21 du 7 avril 2021, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement des montants de 9.793,94 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Quant aux frais d’huissier de justice d’huissier s’élevant à un total de 793,76 euros et contestés à titre encore plus subsidiaire par PERSONNE1.), la société coopérativeQuant au montant actuellement réclamé, c’est à bon droit que la société coopérative SOCIETE1.) SC soulève que le principal réclamé n’est pas critiqué mais que les contestations formulées

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. pour le saisi ne saurait en effet suffire à cet égard (cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 10 janvier 2002, E.) S.A. c/ PG.), n ° 70.793 du rôle).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch