Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La créance invoquée par la partie requérante présente donc l’apparence de certitude, de liquidité et d’exigibilité nécessaire pour permettre à PERSONNE1.) de pratiquer valablement une saisie-arrêt à hauteur de 7.793,77.- EUR (= 7.569,80 + 223,97).autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des prestations perçues par PERSONNE2.

Partant, pour la période d’avril à décembre 2024, les retenues se chiffrent à 9 x 1.199,25 = 10.793,25 €.

Rép. n° 4159/24 L-SA 793/24

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-15/21 du 7 avril 2021, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement des montants de 9.793,94 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun

Quant aux frais d’huissier de justice d’huissier s’élevant à un total de 793,76 euros et contestés à titre encore plus subsidiaire par PERSONNE1.), la société coopérativeQuant au montant actuellement réclamé, c’est à bon droit que la société coopérative SOCIETE1.) SC soulève que le principal réclamé n’est pas critiqué mais que les contestations formulées

pour le saisi ne saurait en effet suffire à cet égard (cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 10 janvier 2002, E.) S.A. c/ PG.), n ° 70.793 du rôle).