Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déterminer selon les principes comptables applicables ainsi que les dispositions applicables aux assurances (y compris, mais sans y être limités, les articles 79-1 et 793 de la Loi de 1994 ainsi que l’article 99 de la Loi de 2015) la valeur des actions de

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

892.793,03

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page : Traité élémentaire de droit civil belge, tome VI, n° 793, p.

1) la société anonyme SUDINVESTMENTS, établie et ayant son siège à L-2227 Luxembourg, 29 avenue de la Porte-Neuve, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B114.793, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,