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Date
Juridiction
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20240422_JPLPOLICE_213._pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 793/22 rendue le 19 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240226_JPLPOLICE_104_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 793/2022 dressé en date du 19 avril 2022 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat ADRESSE3.) (C3R)
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg