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Juridiction
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20241205_CAS-2024-00021_180_pseudonymisé-accessible.pdf
1ère, du 18 novembre 1986, n° 84-14.793, publié au bulletin.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240704_CAS-2023-00168_115_pseudonymisé-accessible.pdf
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, la somme de 42.910,41 euros (une indemnité de préavis de 12.793,15 euros, une indemnité de départ de 5.117,26 euros ainsi que des dommages et intérêts de 20.000 euros et de 5.000 euros du chef de préjudice
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240125_CAS-2023-00048_14_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231019_CAS-2022-00130_107_pseudonymisé-accessible.pdf
6 TAL, 2e ch., 29 juin 2007, n° 793/07
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231012_CAS-2022-00124_102_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230622_CAS-2022-00116_77_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230119_CAS-2022-00028_8_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20211216_CAS-2020-00151_158a-accessible.pdf
15 Cour de cassation française : Com., 12 décembre 1995, pourvoi no 94-12.793, Bull.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20210506_CAS-2020-00107_78a-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation