Décisions intégrales des juridictions judiciaires

324, n° 793).

D’après le décompte actualisé établi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) aurait dû payer pour la période d’octobre 2023 à février 2025 inclus la somme totale de 11.793,75 euros au titre des loyers et des avances sur charges et qu’il a payé la somme totale de 8.200 euros, de sorte qu’il resterait un impayé à sa charge de 3.593,75 euros.11.793,75 -11.

324, n° 793).

793/25 L-BAIL-10/25

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

Les baux en général, no 793, p. 537).

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

793/24 L-BAIL-606/23

324, n° 793).

324, n° 793).

324, n° 793).

Les époux A) exposent avoir loué suivant contrat de bail du 5 août 1993 un appartement situé à L-LIEU1), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 32.000.- francs luxembourgeois, soit 793,26 euros.