Décisions intégrales des juridictions judiciaires

324, n° 793).

793/25 L-BAIL-10/25

324, n° 793).

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

Les baux en général, no 793, p. 537).

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

793/24 L-BAIL-606/23

324, n° 793).

324, n° 793).

324, n° 793).

Les époux A) exposent avoir loué suivant contrat de bail du 5 août 1993 un appartement situé à L-LIEU1), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 32.000.- francs luxembourgeois, soit 793,26 euros.