Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Caisse Nationale de Santé demande indemnisation de son préjudice matériel, qu’elle chiffre à 6.793,02 euros, correspondant à la somme des remboursements indûment versés à la prévenue sur base des mémoires d’honoraires falsifiés.Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, ensemble des pièces versées et des éléments du

Suivant rapport d’activité du curateur Maître Jean-Nicolas BOURTEMBOURG du DATE15.), la société ne présentait pas d’actif, tandis que le passif de la société s’élevait à 32.793,16 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, le passif de la société s’élevait à 32.793,16 euros contre un actif non existant.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 793/23 rendue en date du 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’abus de confiance et menaces d’attentat.

874.793,71 7.666.545,91874.793,71 7.666.545,911.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

50.000 LUF en date du 17 décembre 1992 (92/6) - 466.793 LUF en date du 29 janvier 1993 (93/3) - 2.155.608 LUF en date du 29 juin 1993 (93/11) - 244.820 LUF en date du 8 juillet 1993 (93/12) - 2.000.000 LUF en date du 14 septembre 1993 (93/17) - 1.000.000 LUF en date du 15 novembre 1993 (93/18) - 5.000.000 LUF en date du 13 janvier 1994 (94/1)