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20251022_TALCH13_2863_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 793/25 (XXIIe) rendue le 14 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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140313-TALux13-832a-accessible.pdf
Le demandeur a en premier lieu réclamé en ordre principal le montant de 759.280,69 euros avec les intérêts légaux estimés au montant de 280.793,42 euros à titre de « préjudice suivant jugement du 24 octobre 2006 ».Actuellement, A.) demande en ordre principal devant la juridiction répressive de condamner Y.) et X.) à lui payer le montant de 759.280,69 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle