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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2.793,40 euros + p.m.PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à CAISSE NATIONALE DE SANTÉ la somme de 2.793,40 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de deux mille sept cent quatre-vingt-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.964,19 euros (dont 4.793,12 euros et 116 euros pour 2 analyses ADN)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle