Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1830,20 euros, y compris des frais de dépannage de 986,32 euros et des analyses toxicologiques de 793,26 euros ;

Le montant total des remises anormales de l'affilié «Z.) » s'élève à 45.793,05.-EUR en 2002 et à 89.330,26.-EUR pour 2003 (annexe 11).l'année 2002 laisse apparaître un préjudice de 45.793,05.-EUR et de 89.330,26.-EUR