Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Caisse Nationale de Santé demande indemnisation de son préjudice matériel, qu’elle chiffre à 6.793,02 euros, correspondant à la somme des remboursements indûment versés à la prévenue sur base des mémoires d’honoraires falsifiés.Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, ensemble des pièces versées et des éléments du

Suivant rapport d’activité du curateur Maître Jean-Nicolas BOURTEMBOURG du DATE15.), la société ne présentait pas d’actif, tandis que le passif de la société s’élevait à 32.793,16 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, le passif de la société s’élevait à 32.793,16 euros contre un actif non existant.

Vu l’ordonnance numéro 793/25 (XXIIe) rendue le 14 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

A l’audience publique du 1er juillet 2025, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamné à lui payer le montant total de 42.793,60 euros à titre de son préjudice accru, qui seLa

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.964,19 euros (dont 4.793,12 euros et 116 euros pour 2 analyses ADN)

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1830,20 euros, y compris des frais de dépannage de 986,32 euros et des analyses toxicologiques de 793,26 euros ;

Vu l’ordonnance de renvoi n° 793/23 rendue en date du 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’abus de confiance et menaces d’attentat.

2 797,54 5 673,00 2 063,60 2 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,75 5 478,75 10 800,75 15 075,00 17 300,00 4 167,00 11 505,75 5 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,75 6 000,75 6 000,75 7 000,75 5 000,75 5 000,00 5 000,00 5 000,75 10 000,00 10 002,18 10 000,75 10 000,00 5 000,006 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,75 2 780,99 1 363,64 2 797

874.793,71 7.666.545,91874.793,71 7.666.545,911.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

réclame le montant de 2.793,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2016, jour des infractions, jusqu’à solde.

793,50 405,24 728,01 728,11 822,64 822,64 4.300,14€

Le demandeur a en premier lieu réclamé en ordre principal le montant de 759.280,69 euros avec les intérêts légaux estimés au montant de 280.793,42 euros à titre de « préjudice suivant jugement du 24 octobre 2006 ».Actuellement, A.) demande en ordre principal devant la juridiction répressive de condamner Y.) et X.) à lui payer le montant de 759.280,69 euros

50.000 LUF en date du 17 décembre 1992 (92/6) - 466.793 LUF en date du 29 janvier 1993 (93/3) - 2.155.608 LUF en date du 29 juin 1993 (93/11) - 244.820 LUF en date du 8 juillet 1993 (93/12) - 2.000.000 LUF en date du 14 septembre 1993 (93/17) - 1.000.000 LUF en date du 15 novembre 1993 (93/18) - 5.000.000 LUF en date du 13 janvier 1994 (94/1)

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).la facture n° 4 de SOC5.) Sàrl portant sur un déplacement à New

Vu le rapport numéro 2005/74879/793/FE du 12 décembre 2005 de la Police GrandDucale, CIS de Dudelange.

Le 5 mars 2005 E.) avait demandé à A.) de lui amener « le gros » (écoute numéro 793).

Le montant total des remises anormales de l'affilié «Z.) » s'élève à 45.793,05.-EUR en 2002 et à 89.330,26.-EUR pour 2003 (annexe 11).l'année 2002 laisse apparaître un préjudice de 45.793,05.-EUR et de 89.330,26.-EUR

10'793.47