Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Le tribunal constate ensuite que le montant de 11.793,40 EUR, réclamé au titre des frais d’ingénieurs et d’experts, n’est étayé par aucune pièce probante.