Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé de rappel n°2 du même jour, SOCIETE1.) a, à nouveau, réclamé à SOCIETE2.) le paiement de sa facture n°INV/2024/00003, augmentée de frais de rappel et d’intérêts de retard, pour un montant total de 106.793.- EUR.pour un total de 106.793.- EUR.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Dans ce courrier, SOCIETE2.) fait également valoir ce qui suit : « Wir liegen jetzt schon kumuliert 8.793,42€ über dem ursprünglichen Grundauftrag und das obwohl Sie die Baustelle nicht fertig gestellt haben,

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Le tribunal constate ensuite que le montant de 11.793,40 EUR, réclamé au titre des frais d’ingénieurs et d’experts, n’est étayé par aucune pièce probante.

3.793.878,24 € H.T.

La garantie de 5% s’élève dès lors au montant de 1.793.615,42 €.Il s’ensuit que la société SOC2.) est en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € à titre de garantie pendant une durée de 5 ans à partir de la réception des travaux.La demande en paiement est dès lors à admettre pour le solde de (2.583.626,78 1.793.615,42=) 790.011,36 € et il y a lieu de

La société de droit allemand FRANKFURTER SPARKASSE A.G., croyant accorder un prêt, hors frais et intérêts, sur 3.510.793,24.- DEM à cette municipalité allemande, a transféré ce montant à la BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A..La cession intervenue n’a dès lors pas pu englober la différence entre les montants de 3.510.793,24.- DEM et 3.327.673,97.-

Jugement commercial II No 793/07 Audience publique du vendredi, vingt-neuf juin deux mille sept.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, sinon de chacun pour sa part, de N.), de O.) et de P.) à leur payer à titre de dommages et intérêts un montant estimé à 264.793,94.- euros.