Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. assignation en fraude paulienne signifiée en date du 18 décembre 2020, SOCIETE2.) aurait sollicité le recouvrement du montant de 310.793,49 euros, non pas à l’égard d’SOCIETE1.) seule, mais encore à l’égard d’autres sociétés débitrices.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. constater que PERSONNE2.) a apporté à la société un montant total de 150.091,93 euros décomposé comme suit et sous toutes réserves : 116.000 euros au titre de ses salaires ayant servi à régler les dépenses du ménage + 17.227,30 euros au titre des mensualités du prêt de l’immeuble propre de PERSONNE1.) + 8.793,27 euros au titre des travaux financés pour l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. Elle réduit sa demande au montant de 22.793,49 euros, alors qu’une facture antérieure au sinistre aurait erronément été prise en compte par l’expert.Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) réclame l’allocation du montant de 23.420,21 euros, réduit en cours d’instance au montant de 22.793,49 euros, sur base d’un rapport d’expertise de la société SOCIETE5.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre