Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l contesterait être redevable de tels montants motif pris qu’il semblerait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l n’aurait pas tenu compte d’une note de crédit en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l à hauteur de 793,55.- euros relative à la fourniture deLa

dit qu’après compensation légale, les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL seront par elle versées entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 793,94.euros ;

Or, la seule constatation que l’indisponibilité des sommes ou valeurs arrêtées engendre en principe un préjudice pour le saisi ne saurait en effet suffire à cet égard (Lux., 10 janvier 2002, n ° 70.793 du rôle).

logiquement admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

1.038,00.-euros 6.329,33.-euros 5.793,25.-euros

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2009, la société de droit belge SOC.1.) plc a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 28.606,84 EUR (= 24.793,32 + 13,45 + 3.800,07) avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008, date de la première mise

Par arrêt rendu en date du 1er juillet 2004, la Cour d’appel siégeant en matière civile a condamné B.) à payer à A.) le montant de 21.793,18 €21.793,18.-€

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 49 793.

Rigaux, L'archi tecte, le droit de la profession Ed. 1975 Nos 793 à 797;