Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait plaider qu’un solde de 36.793,64 euros se trouve toujours bloqué entre les mains du notaire Delosch et demande à ce qu’il soit procédé au partage du prédit montant.Le tribunal prend acte de l’accord des parties quant au partage à parts égales du montant de 36.793,64 euros bloqué auprès du notaire Delosch.prend acte de l’accord des parties

Il demande à voir dire qu’il a une récompense à l’encontre de la communauté évaluée, par application de l’article 1469 alinéa 3 du code civil, à un montant de 54.793,28 euros, avec les intérêts tels que de droit.dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) à se voir reconnaître un droit à récompense à l’encontre de la communauté d’un montant de 54.