Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 7 août 2023, la société SOCIETE1.) a réclamé aux consorts ALIAS1.) le paiement du montant de 27.793,60 EUR, correspondant à la commission de 4% du prix de vente.lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 27.793,60 EUR, sinon le montant de 23.960 EUR (montant hors TVA), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août

dit qu’après compensation légale, les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL seront par elle versées entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 793,94.euros ;

793).

Le DATE5.), la société SOCIETE2.) a dressé un devis comprenant une estimation du coût de la réparation à la somme de 5.793,17 euros TTC et informé PERSONNE1.) par courrier électronique du DATE6.), qu’à défaut de procéder à la réparation requise, la valeur du véhicule ne s’élèverait plus qu’à 4.500.- euros.Dans la mesure où le véhicule appartenant à PERSONNE1

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Compte tenu du fait que deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant de 37.793,39 euros TTC.La société SOCIETE1.) sollicite encore que le montant principal soit augmenté des intérêts avec

5.510.00 euros 216.00 euros 793,73 euros.

le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux et, de manière générale, tout abus de jouissance (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 793).

comparaissant par la société KRIEG AVOCAT CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, Avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276.793, représentée dans le cadre de la présente

Le montant total hors taxes redu par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève donc à (2.264 + 1.895,01 + 106,25 + 401,25 =) 4.666,51 euros, soit le montant de (4.666,51 + 793,31 =) 5.459,82 euros toutes taxes comprises.

assignation en fraude paulienne signifiée en date du 18 décembre 2020, SOCIETE2.) aurait sollicité le recouvrement du montant de 310.793,49 euros, non pas à l’égard d’SOCIETE1.) seule, mais encore à l’égard d’autres sociétés débitrices.

comparaissant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL SARL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 276.793, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

Or, la seule constatation que l’indisponibilité des sommes ou valeurs arrêtées engendre en principe un préjudice pour le saisi ne saurait en effet suffire à cet égard (Lux., 10 janvier 2002, n ° 70.793 du rôle).

constater que PERSONNE2.) a apporté à la société un montant total de 150.091,93 euros décomposé comme suit et sous toutes réserves : 116.000 euros au titre de ses salaires ayant servi à régler les dépenses du ménage + 17.227,30 euros au titre des mensualités du prêt de l’immeuble propre de PERSONNE1.) + 8.793,27 euros au titre des travaux financés pour l

faut logiquement admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 793).

Elle réduit sa demande au montant de 22.793,49 euros, alors qu’une facture antérieure au sinistre aurait erronément été prise en compte par l’expert.Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) réclame l’allocation du montant de 23.420,21 euros, réduit en cours d’instance au montant de 22.793,49 euros, sur base d’un rapport d’expertise de la société SOCIETE5.)

logiquement admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

1.038,00.-euros 6.329,33.-euros 5.793,25.-euros

montants de 1.644.057 EUR et 1.649.683 EUR, soit un montant total de 3.293.740 EUR duquel il conviendrait de déduire le montant du prix de vente des parcelles (1.500.000 EUR), de sorte que la construction représente en vente un montant de 1.793.740 EUR.

paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.