Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux et, de manière générale, tout abus de jouissance (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 793).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. comparaissant par la société KRIEG AVOCAT CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, Avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276.793, représentée dans le cadre de la présente

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. Le montant total hors taxes redu par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève donc à (2.264 + 1.895,01 + 106,25 + 401,25 =) 4.666,51 euros, soit le montant de (4.666,51 + 793,31 =) 5.459,82 euros toutes taxes comprises.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. assignation en fraude paulienne signifiée en date du 18 décembre 2020, SOCIETE2.) aurait sollicité le recouvrement du montant de 310.793,49 euros, non pas à l’égard d’SOCIETE1.) seule, mais encore à l’égard d’autres sociétés débitrices.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  6. comparaissant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL SARL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 276.793, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  7. constater que PERSONNE2.) a apporté à la société un montant total de 150.091,93 euros décomposé comme suit et sous toutes réserves : 116.000 euros au titre de ses salaires ayant servi à régler les dépenses du ménage + 17.227,30 euros au titre des mensualités du prêt de l’immeuble propre de PERSONNE1.) + 8.793,27 euros au titre des travaux financés pour l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  8. faut logiquement admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 793).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Elle réduit sa demande au montant de 22.793,49 euros, alors qu’une facture antérieure au sinistre aurait erronément été prise en compte par l’expert.Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) réclame l’allocation du montant de 23.420,21 euros, réduit en cours d’instance au montant de 22.793,49 euros, sur base d’un rapport d’expertise de la société SOCIETE5.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  10. logiquement admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  11. montants de 1.644.057 EUR et 1.649.683 EUR, soit un montant total de 3.293.740 EUR duquel il conviendrait de déduire le montant du prix de vente des parcelles (1.500.000 EUR), de sorte que la construction représente en vente un montant de 1.793.740 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  12. paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  13. assurée et que la quatrième doit être diminuée de 500 EUR, soit 1.793,33 EUR.Des quatre factures relatives à la réparation des véhicules endommagés par les tentatives de vol, l’assuré a seulement le droit d’être indemnisé du montant de 1.793,33 EUR sur base de la facture de réparation d’un montant de 2.293,33 EUR.Partant, SOCIETE2.) est à condamner à payer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  14. Il en résulte pour la période du jour de l’accident (DATE28.)) jusqu’au DATE16.), soit 30 mois et demi, un préjudice de (30,5 x 452,23 =) 13.793,25 euros.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) concernant la perte subie en relation avec les primes de travail de dimanche, de nuit et de jours fériés pour le montant de 13.793,25 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  15. PERSONNE2.) fait plaider qu’un solde de 36.793,64 euros se trouve toujours bloqué entre les mains du notaire Delosch et demande à ce qu’il soit procédé au partage du prédit montant.Le tribunal prend acte de l’accord des parties quant au partage à parts égales du montant de 36.793,64 euros bloqué auprès du notaire Delosch.prend acte de l’accord des parties

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  16. 13.793,16 euros suite au jugement entrepris.En l’absence de toute information à ce sujet, le tribunal constate que seul le montant de 13.793,16 euros a été effectivement perçu par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) s’est acquitté, suite au jugement entrepris, du montant de 13.793,16 euros.28.002,38 – 13.793,16 =]

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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