Décisions intégrales des juridictions judiciaires

793).

La réserve globale s’élève donc à 119.770,76 euros et les parts de réserve individuelles à 19.961,793 euros pour chacun des six fils de la défunte.Il en reste pour chacun d’eux la somme de 10.046,053 euros dans sa réserve (19.961,793 euros - 9.915,74 euros).Sa part de réserve s’élève à 19.961,793 euros.En imputant cette somme sur sa part de réserve il reste

contre laquelle la preuve est dirigée (Cour d’appel, 11.11.2015, Pas. 37, p. 793).

En se basant sur le bénéfice net réalisé au courant de l’année 2015 grâce au marché SOC.3.), s’élevant à la somme de 88.658.- euros, et en tenant compte d’une diminution du prix de 10%, la société SOC.2.) S.A. évalue le préjudice subi en raison de la perte du marché SOC.3.) à la somme de (3 ans x 79.793 =) 239.379.- euros.