Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts GROUPE1.) font valoir avoir payé un excédent de 14.793,24 euros, qui leur devrait être remboursé.base de l’article 1184 du code civil d’un montant de 14.793,24 euros pour les frais supplémentaires payés pour les finitions et du montant de 3.650 euros pour le remboursement partiel de la facture no.La somme de 14.793,24 euros, qu’ils auraient payé

les parties assignées s’entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie demanderesse le montant de 28.793,70 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 10 février 2022, date de la mise en demeure, jusqu’au jour qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires auEn l’

Le notaire commis peut être cet expert (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 854 3°, p. 793).

793).

La réserve globale s’élève donc à 119.770,76 euros et les parts de réserve individuelles à 19.961,793 euros pour chacun des six fils de la défunte.Il en reste pour chacun d’eux la somme de 10.046,053 euros dans sa réserve (19.961,793 euros - 9.915,74 euros).Sa part de réserve s’élève à 19.961,793 euros.En imputant cette somme sur sa part de réserve il reste

contre laquelle la preuve est dirigée (Cour d’appel, 11.11.2015, Pas. 37, p. 793).

En se basant sur le bénéfice net réalisé au courant de l’année 2015 grâce au marché SOC.3.), s’élevant à la somme de 88.658.- euros, et en tenant compte d’une diminution du prix de 10%, la société SOC.2.) S.A. évalue le préjudice subi en raison de la perte du marché SOC.3.) à la somme de (3 ans x 79.793 =) 239.379.- euros.