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20260316_JPLTRAVAIL_1132_pseudonymisé-accessible.pdf
que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20260306_JPLBAIL_968_pseudonymisé-accessible.pdf
324, n° 793).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20260128_JPLCIVIL_387_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuivrait que la position relative aux frais de recherche et de réparation devrait être ajustée à 1.793,76 euros donnant un total redû de 8.403,94 euros.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251209_JPLTRAVAIL_4036_pseudonymisé-accessible.pdf
partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL S.à.r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251208_JPLTRAVAIL_4026_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce sens, la société SOCIETE1.) se réfère à une décision du tribunal de travail de Diekirch du 30 juin 2023 n° 793/2023 visant une situation similaire.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251202_JPLTRAVAIL_3921_pseudonymisé-accessible.pdf
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251202_JPLTRAVAIL_3922_pseudonymisé-accessible.pdf
demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251023_JPLTRAVAIL_3303_pseudonymisé-accessible.pdf
comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Rabah
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250710_JPLSA_2476_pseudonymisé-accessible.pdf
La créance invoquée par la partie requérante présente donc l’apparence de certitude, de liquidité et d’exigibilité nécessaire pour permettre à PERSONNE1.) de pratiquer valablement une saisie-arrêt à hauteur de 7.793,77.- EUR (= 7.569,80 + 223,97).autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des prestations perçues par PERSONNE2.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250707_JPLTRAVAIL_2409_pseudonymisé-accessible.pdf
admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250610_JPLTRAVAIL_1970_pseudonymisé-accessible.pdf
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250603_JPLTRAVAIL_1895_pseudonymisé-accessible.pdf
demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250528_JPLTRAVAIL_1826_pseudonymisé-accessible.pdf
que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250522_JPLTRAVAIL_1731_pseudonymisé-accessible.pdf
comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250520_JPLTRAVAIL_1686_pseudonymisé-accessible.pdf
demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250403_JPLBAIL_1300_pseudonymisé-accessible.pdf
324, n° 793).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250402_JPLBAIL_1276_pseudonymisé-accessible.pdf
D’après le décompte actualisé établi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) aurait dû payer pour la période d’octobre 2023 à février 2025 inclus la somme totale de 11.793,75 euros au titre des loyers et des avances sur charges et qu’il a payé la somme totale de 8.200 euros, de sorte qu’il resterait un impayé à sa charge de 3.593,75 euros.11.793,75 -11.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250401_JPLTRAVAIL_1249_pseudonymisé-accessible.pdf
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250326_JPLCIVIL_1139_pseudonymisé-accessible.pdf
Par voie de conséquence, après compensation, il y a lieu de condamner le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 2.793,67.-EUR, après déduction de la somme de 3.127,99.-EUR du montant restant de 5.921,66.-EUR, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.921,66.-EUR à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,
- Thème : Civil
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20250312_JPLTRAVAIL_953_pseudonymisé-accessible.pdf
fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).
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