Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, pour la période d’avril à décembre 2024, les retenues se chiffrent à 9 x 1.199,25 = 10.793,25 €.

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

Les baux en général, no 793, p. 537).

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

A l’audience du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a versé un décompte actualisé suivant lequel elle réclame principalement la condamnation de son ancien employeur à la somme de 6.050,72 euros et subsidiairement la condamnation à la somme de 4.793,36 euros.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-15/21 du 7 avril 2021, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement des montants de 9.793,94 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun

324, n° 793).

793,73 euros.1.908 + 793,73=]

N° 793/2023 du 30 juin 2023

324, n° 793).