Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. aura, doit ou devra à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme en principal de 459.818,99 dollars canadiens, évaluée pour les besoins de la cause à 310.793,49 euros, sous réserve des frais,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Par requête déposée le 5 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir déclarer abusifs les licenciements successifs dont elle a fait l’objet en date des 10 mars et 25 avril 2016 et pour la voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, une indemnité de préavis de 12.793,15

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. 576,32.- € pour préjudice matériel et de 4.000.- € pour préjudice moral, soit un total de 5.793,52.- €, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 21 mai 2014.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d’inventaire.Dans ces conditions, l’option du 22 juillet 2010, suivie d’un inventaire des biens de la succession le 22 novembre 2010, a effet et en application des articles 793 et 794 du code civil, M. A.) a la qualité d’héritier de la succession de son père au moment du dépôt de la

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. 150 + 793,50 + 697 + 1.384,41 ) de sorte que son préjudice matériel est, par réformation, à ramener à 3.350,39 € (12.518 – 5.530,45 – 3.637,16 )

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  6. Par jugement du 14 mai 2002, le tribunal du travail a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) 10.293,37 € (5.793,37 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 4.500 € au titre de réparation de son préjudice moral), ce montant augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et déclaré nonIl s’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre