Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793, p.

L’exception de litispendance cherche à régler les conflits de compétence positifs et les risques de décisions de justice contradictoires ou même inconciliables (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, édition 2012, sub.793 et suivants).

En conséquence, il y a lieu de réformer l’ordonnance entreprise en ce que le premier juge a porté en déduction le montant de 5.793,59 euros au titre des travaux prestés en régie.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

cantonnement de cette saisie-arrêt, a dit que les effets de la saisie-arrêt étaient limités au montant de 104,793,75 € et a déclaré l’ordonnance commune à la société anonyme Banque X) SA.Pour statuer ainsi, le juge des référés a considéré qu’étant donné qu’il n’était pas autrement contesté que la SA S) avait presté les services facturés, il fallait retenir