Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du jugement du 30 octobre 2020, « la BCEE l’aurait laissé condamner à un montant de 61.831,21 euros alors que la ligne de crédit n’aurait affiché suivant historique des mouvements qu’un solde de 60.793,35 euros ».

DIP 2018, 793).

services d’une autre société pour un prix de 27.646,68 euros HTVA (31.793,69 euros TTC).La société BRAUN soutient que les pièces versées par l’Etat n’établissent pas que le montant de 31.793,69 euros a effectivement été payé.

793 du Code civil et pour dresser inventaire, de sorte qu’à défaut de justification de voir différer davantage le choix des consorts S), ce volet du jugement entrepris est à confirmer.

Le montant global est porté plus tard à 318.793,44 euros.

Le prix de vente, d’un import de 32.000.000.- de francs (793.259,28.euros) T.V.A. de 15% comprise, se compose des montants de 4.007.304.francs (terrain), 12.596.713.- francs (constructions déjà réalisées), -soit un total de 16.604.017.- francs (411.602,83.- euros), auquel s’ajoute le montant de 15.395.983.- francs pour les travaux restant à réaliser (TVA de

Elle demande d’être déchargée de toute condamnation et requiert la condamnation de l’intimé conformément à sa demande reconventionnelle au montant de 793.368,10 EUR.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.