Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard au remboursement de la TVA à hauteur de 28.793,35 euros, ils ont retenu que le coût de la maison s’élève à la somme de 401.529

Elle réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à laLa B) réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à la construction d’ensemble ».

Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2012, la société anonyme B) a fait assigner la société anonyme A) en condamnation d’un montant de 104.793,75 euros à titre d’honoraires d’architecte dans le cadre d’un projet de construction d’un ensemble résidentiel de 24 unités, projet dénommé C), à (La société B) réclame le payement d’une somme de 104.793,75

Sur ce prix un montant de 370.206,61 € leur était payable directement et le solde de 139.793,39 € devait revenir au promoteur E pour les tranches de paiement à échoir.

Prélèvement par Y.) de la somme de 354.793.- francs du compte Crédit Européen n°Y.) a prélevé le 19 mars 1992, donc avant la dissolution de la communauté entre époux qui se situe, conformément aux articles 311 et 266 alinéa 2 du code civil, à la date de l’assignation en justice, 13 août 1992, la somme de 354.793.- francs du compte commun des époux n°dit que