Décisions intégrales des juridictions judiciaires

factures devraient rester à charge de l’assurée et que la quatrième devrait être diminuée de 500.- euros pour être ramenée à 1.793,33 euros.

De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793, p.

aura, doit ou devra à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme en principal de 459.818,99 dollars canadiens, évaluée pour les besoins de la cause à 310.793,49 euros, sous réserve des frais,

L’exception de litispendance cherche à régler les conflits de compétence positifs et les risques de décisions de justice contradictoires ou même inconciliables (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, édition 2012, sub.793 et suivants).

En l’espèce, SOCIETE2.) demanda initialement au principal la restitution du montant de 78.941,18 euros sur une caution tirée à hauteur de 155.793,68 euros pour des travaux réalisés pour la somme totale de 76.852,46 euros.C’est sur cette assise que l’expert détermina un prix total redu de 80.959,15 euros TTC que le tribunal entérina en retenant que SOCIETE2.)

Par requête déposée le 5 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir déclarer abusifs les licenciements successifs dont elle a fait l’objet en date des 10 mars et 25 avril 2016 et pour la voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, une indemnité de préavis de 12.793,15

Eu égard au remboursement de la TVA à hauteur de 28.793,35 euros, ils ont retenu que le coût de la maison s’élève à la somme de 401.529

2 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,752 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,75

Il relève appel incident, en ce que le jugement déféré ne lui a pas alloué le montant de 24.793,94 euros, pour réparation de son préjudice matériel, le montant de 70.643, 36 euros, pour réparation de son préjudice moral, et enfin le montant de 5.000 euros, au titre de l’indemnité de procédure.

En date du jugement du 30 octobre 2020, « la BCEE l’aurait laissé condamner à un montant de 61.831,21 euros alors que la ligne de crédit n’aurait affiché suivant historique des mouvements qu’un solde de 60.793,35 euros ».

Grâce à cet avenant, et suite au licenciement d’A pour motifs économiques, il aurait eu droit aux indemnités y fixées, évaluées au 31 décembre 2014 : ces indemnités lui auraient été payées, à hauteur de 37.793 euros.

1.052,24 euros 2.624,30 euros 8.609,25 euros 3.793,47 euros 2.192,17 euros

emploi pendant les 12 mois après son licenciement, la somme de 27.793,89 EUR.

DIP 2018, 793).

En conséquence, il y a lieu de réformer l’ordonnance entreprise en ce que le premier juge a porté en déduction le montant de 5.793,59 euros au titre des travaux prestés en régie.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

services d’une autre société pour un prix de 27.646,68 euros HTVA (31.793,69 euros TTC).La société BRAUN soutient que les pièces versées par l’Etat n’établissent pas que le montant de 31.793,69 euros a effectivement été payé.

société B était en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € au titre de la Gewährleistungsbeinhalt, de sorte qu’il avait fixé la créance de la société C à 790.011,36 €, montant pour lequel il a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société C. La Cour a décidé, par réformation, que la Gewährleistungsbeinhalt qui portait sur la réalisation les lots D et E

montant de 1.793,75 euros, - déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire

Elle réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à laLa B) réitère sa demande en condamnation d’A) à la somme de 28.793,68 euros à titre de restitution des « bonifications secteur social » et « aide à la construction d’ensemble ».