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20260122_CAS-2025-00129_21_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation française utilise fréquemment la formule suivante lorsqu’elle vise les articles 785 à 793 du code de procédure pénale:
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241205_CAS-2024-00021_180_pseudonymisé-accessible.pdf
1ère, du 18 novembre 1986, n° 84-14.793, publié au bulletin.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240704_CAS-2023-00168_115_pseudonymisé-accessible.pdf
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, la somme de 42.910,41 euros (une indemnité de préavis de 12.793,15 euros, une indemnité de départ de 5.117,26 euros ainsi que des dommages et intérêts de 20.000 euros et de 5.000 euros du chef de préjudice
- Thème : Cour de Cassation
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20240125_CAS-2023-00048_14_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
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- Juridiction : Cour de Cassation
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20231019_CAS-2022-00130_107_pseudonymisé-accessible.pdf
6 TAL, 2e ch., 29 juin 2007, n° 793/07
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20231012_CAS-2022-00124_102_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
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20230622_CAS-2022-00116_77_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
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20230119_CAS-2022-00028_8_pseudonymisé-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
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20211216_CAS-2020-00151_158a-accessible.pdf
15 Cour de cassation française : Com., 12 décembre 1995, pourvoi no 94-12.793, Bull.
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20210506_CAS-2020-00107_78a-accessible.pdf
Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.
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