Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

Par courrier recommandé de rappel n°2 du même jour, SOCIETE1.) a, à nouveau, réclamé à SOCIETE2.) le paiement de sa facture n°INV/2024/00003, augmentée de frais de rappel et d’intérêts de retard, pour un montant total de 106.793.- EUR.pour un total de 106.793.- EUR.

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat

demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

Partant, pour la période d’avril à décembre 2024, les retenues se chiffrent à 9 x 1.199,25 = 10.793,25 €.

La société SOCIETE1.) produit par ailleurs des preuves de paiement des montants de respectivement 40.793,05 euros et 1.210,96 euros (total : 42.004,01 euros) à la société SOCIETE5.) en relation avec ce même sinistre « 2197757 ».

324, n° 793).

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

Par voie de conséquence, après compensation, il y a lieu de condamner le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 2.793,67.-EUR, après déduction de la somme de 3.127,99.-EUR du montant restant de 5.921,66.-EUR, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.921,66.-EUR à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

Le salaire mensuel brut de 3.793,42 euros de la requérante au moment de son licenciement tel que figurant dans le décompte n’est pas autrement contesté par la partie défenderesse et ressort également des fiches de salaires versées en cause.En conséquence, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (2 x 3.793,42) = 7.586,84 euros en

793/25 L-BAIL-10/25

324, n° 793).

5.510.00 euros 216.00 euros 793,73 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu, outre de l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses I, les baux et général, n° 793, p.

le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux et, de manière générale, tout abus de jouissance (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 793).

comparaissant par la société KRIEG AVOCAT CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, Avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276.793, représentée dans le cadre de la présente