Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42132/23/CC et notamment le procès-verbal n° 7922/2023 dressé en date du 12 juin 2023 par la Police grand-ducale, Service de contrôle et de sanction automatisés.

informatique fabriqué par SOCIETE3.), à savoir une station de travail Dell Precision 7922, que ledit matériel a présenté dès sa livraison et installation des problèmes de fonctionnement, que malgré plusieurs interventions et tests effectués par SOCIETE2.) le problème n’a pas été résolu, que SOCIETE2.) n’a pas été en mesure de trouver une solution permettant