Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 4.792,93 eurosElle sollicite, partant, à titre reconventionnel, la condamnation de ce dernier au paiement de la somme 4.792,93 euros HTVA sur baseElle sollicite ainsi à titre reconventionnel, la condamnation de ce dernier au paiement de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre