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20260304_CA4_CAL-2026-00176_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 13 février 2026, statuant par défaut, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), qui faisait valoir une créance fiscale pour le montant de 32.792,84 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre