Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 13 février 2026, statuant par défaut, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), qui faisait valoir une créance fiscale pour le montant de 32.792,84 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Le salarié réclamait une indemnité correspondant au mois de la survenance de la faillite (2.792,84 €), au mois subséquent (2.792,84 €) ainsi qu’à la moitié du préavis auquel il aurait eu droit en cas de licenciement (2.792,84€).5.553,40 € 2.792,84 € 2.792,84 € 2.792,84 € 2.066,38 € 15.998,30 €mois subséquent, ainsi qu’à la moitié du préavis soit au montant