Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. SOC1) demande l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, sinon une provision à hauteur de 11.790,86 EUR.qu’SOC1) demande la condamnation de SOC2) et de P1) au paiement du montant de 11.790,86 EUR (10.252,92 + 1.537,94).A titre subsidiaire, SOC1) demande à voir constater que sa créance envers SOC2) s’élève au montant de 11.790,86 EUR.SOC1)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre