Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner à payer le montant de 13.790,86 € de différents chefs en relation avec l’inondation des lieux loués et le montant de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure.

Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, il y a lieu d’allouer le montant de 28.745,16 € (6 x 4.790,86 €) dont à déduire les indemnités de chômage perçues pendant la période en question (août 2019 à janvier 2020, 12.409,66 €), soit le solde de 16.335,50 €.