Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner à payer le montant de 13.790,86 € de différents chefs en relation avec l’inondation des lieux loués et le montant de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure.

Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, il y a lieu d’allouer le montant de 28.745,16 € (6 x 4.790,86 €) dont à déduire les indemnités de chômage perçues pendant la période en question (août 2019 à janvier 2020, 12.409,66 €), soit le solde de 16.335,50 €.

SOC1) demande l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, sinon une provision à hauteur de 11.790,86 EUR.qu’SOC1) demande la condamnation de SOC2) et de P1) au paiement du montant de 11.790,86 EUR (10.252,92 + 1.537,94).A titre subsidiaire, SOC1) demande à voir constater que sa créance envers SOC2) s’élève au montant de 11.790,86 EUR.SOC1)