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20150526_CA5-213a-accessible.pdf
La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806 : D. 1981, p.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle