Filtrer les résultats
Date
-
20231116_CA009_CAL-2020-00407_pseudonymisé-accessible.pdf
En déduisant l’acompte de 44.640.- euros payé le 27 juillet 2009, PERSONNE1.) redoit à SOCIETE1.) le solde de 39.185,79 (83.825,79 - 44.640.-) euros.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre