Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner à leur payer la somme de 10.560,50.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts au taux de 0,014% par jour de retard, et une indemnité d’occupation de 79,83.- euros par jour à partir de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif, ainsi qu’à débloquer la garantie locative.

En déduisant l’acompte de 44.640.- euros payé le 27 juillet 2009, PERSONNE1.) redoit à SOCIETE1.) le solde de 39.185,79 (83.825,79 - 44.640.-) euros.

condamner à leur payer la somme de 10.560,50 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts au taux de 0,014% par jour de retard, et une indemnité d’occupation de 79,83 euros par jour à partir de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif, ainsi qu’à débloquer la garantie locative.En l’espèce, il paraît