Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est exact que, tel que la chambre du conseil de la Cour l’a retenu dans son arrêt n° 789/14 du 3 novembre 2014, la commission juridique a également dit que « la procédure qu’il est proposé d’introduire dans l’article 11 de la loi du 8 août 2000 est un recours en restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à l