Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
6 résultat(s) trouvé(s)
  1. liquide et exigible pour être contestée - une procédure se trouvant encore pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg-, à titre subsidiaire à voir prononcer une mainlevée partielle en voir ramené le montant lui réclamé à 43.789,39 euros TTC, montant qu’il entend voir consigné entre les mains de la partie tierce-saisie.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. En ce qui concerne les décomptes versés il y a lieu de constater que les parties sont en désaccord sur un montant de 789.- euros, composé de deux montants de 40.- euros, d’un montant de 468.- euros et d’un montant de 250.- euros.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-57/23 du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 11.789,94.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais d’huissier et de 138,98.- euros à titre de terme

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. Suivant ordonnance rendue le 8 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.789,25 euros.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg