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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    15. facture numéro NUMERO18.) du 08.02.2023 à hauteur de 2.789,68 euros concernant les prestations suivantes : - Fiche de paie - Recalcul - Non-périodique - Période maladie

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    l’administration des contributions directes a procédé à deux sommations à tiers détenteur à l’encontre de la société d’avocats DEYNECOURT Sàrl, lui enjoignant de verser au titre de l’impôt sur la fortune 2009 la somme de 65.789,50 euros et au titre de l’impôt sur la fortune 2010 et l’impôt commercial 2013 la somme de 72.552,18 euros à l’administration des

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé