Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 4 mai 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 5.789,11 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

D-OPA1-1518/24 rendue en date du 4 avril 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 13.789,01 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1518/24 du 4 avril 2024, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.

Il a acquis trois parcelles, à savoir des terres arables, d’une contenance totale de 57 ares 10 centiares au prix de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros).24.789,35 euros / 57,10 ares) et donc à un prix de 43.413 euros par hectare.Il a acquis trois parcelles, à savoir des terres arables, d’une contenance totale de 57 ares 10 centiares au prix de 1.000.000 LUF (24.

Le tribunal constate que les deux prédites factures sont identiques à l’exception des postes 03.5.01 et 03.5.02 relatifs à l’engazonnement, le montant htva initial ayant été ramené de 12.789,38.- à 7.884,75.- euros.

Le calcul de l’émolument net de la donation-partage, consistant à déduire de la valeur totale des biens données, la totalité des charges, à savoir : les soultes payées par PERSONNE5.) à ses frère et sœur à hauteur de 500.000 LUF (24.789,35 euros) pour chacun, les frais funéraires réévalués (5.257,49 euros), le droit d’habitation de PERSONNE7.) (15.200 euros)

PERSONNE8.) : - 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 euros / 2 = 12.394,67 euros le 11 décembre 1991 - 35.800 euros / 2 = 17.900 euros le 12 juin 2012 (p. 5 du jugement du 30.3.2021) - 15.000 euros / 2 = 7.500 euros le 13 août 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 8.000 euros / 2 = 4.000 euros le 23 octobre 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 6.500 euros / 2 =