Décisions intégrales des juridictions judiciaires

789/25 L-BAIL-917/24

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel, la réduction du loyer à la somme mensuelle de 2.789,27 euros.

Rép. n° 1320/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-789/23

Dossier n° L-BAIL-789/23

A l’audience du Tribunal du 14 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en ce sens à 5.789,21 euros.A ce titre, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.789,21 euros.

Frais de syndic (part 74,482 millièmes : 789,65€ TVAC 17%

789/2023 du 29.06.2023

surface de l’immeuble, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de 2.789,20 euros hors TVA, soit la somme de 485,60 euros à titre de loyer exonéré de TVA et qui s’est élevé à partir du 1er janvier 2020 à la somme de 488,41 euros et la