Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriel du 29 octobre 2024, la banque SOCIETE5.) a confirmé avoir procédé au blocage du compte appartenant à PERSONNE1.) et a indiqué que le solde du compte bloqué s’élève à 3.789.287,31 euros.Par courriel du 29 octobre 2024, cette dernière a confirmé le blocage du compte de PERSONNE1.) et a communiqué un solde de 3.789.287,31 euros.

Conformément à l’article 490-4 du Code pénal, il y a lieu d’ordonner la réintégration à la masse du montant de 5.789,72 euros.Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 5.789,72 euros à Maître Alain NORTH, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl.o r d o n n e à PERSONNE1.) la réintégration à la masse de la faillite de

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

PERSONNE2.) s’est de suite dirigé au rayon téléphonie où il a constaté que PERSONNE1.) tentait de couper le câble de l’antivol d’un téléphone portable de marque SAMSUNG Z FOLD d’une valeur de 1.789,99 euros, à l’aide d’une pince.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 21 août 2023, vers 14.00 heures, dans l'arrondissement de Luxembourg

Le 29.09.2011, par le transfert du montant de 9.789.890.- HKD par débit du compte CMPT.22.) ouvert au nom de D.) dans les livres de la banque BQUE.11.), Shanghai Branch, en faveur du compte CMPT.21.) ouvert au nom de D.) dans les livres de la banque BQUE.5.) CO.et par la suite de nouveau 9.789.890.- HK$ en des montants en euros, tel que cela résulte des

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950,

5.372,19 € 8.775,87 € 14.789,73 € 25.000,00 € 28.500,00 € 18.500,00 € 17.600,00 € 4.000,00 € 17.551,14 € 60.000,00 € 10.000,00 € 8.000,00 € 25.000,00 € 40.000,00 € 9.391,34 € 18.000,00 € 80.000,00 €12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00 € 3.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27 février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

pour avoir touché une commission indue de 1.000.000 francs luxembourgeois (24.789,35 euros) lors de l’acquisition par P.C.1.) de la maison des consorts X.).