Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.789,32 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours, d i t qu'il sera

Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)