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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'affaire fut inscrite sous le numéro 85 789 du rôle pour l'audience publique du 23 janvier 2004 et fut remise à celle du 27 janvier 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre