Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) : 221.078,43 EUR - SOCIETE2.) : 6.675,80 EUR - SOCIETE3.) : 38.673,37 EUR - SOCIETE4.) : 2.384.789,41 EUR - SOCIETE5.) : 14.845,36 EUR - Maître Selena Corzo : 3.654,- EUR - SOCIETE8.) : 14.60 EUR + 322.822,40 EURDans ces conditions, il convient de retenir que le montant déclaré de 2.384.789,41 EUR n’était pas exigible au jour du jugement

Il a été décidé que suivant l’article 40 de la loi sur les sociétés commerciales, la cession des actions nominatives ne doit pas se faire d’une manière déterminée (Cour, 19 juin 1996, n° 17 789 du rôle).

1996, n° 17 789 du rôle).La transcription dans le registre a pour seul effet de rendre la cession opposable aux tiers.

s) a en tout payé à la B) le montant de 6.499.789.- LUF,soit 161.125,56.- EUR,