Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut d’autres précisions apportées par les parties à cet égard, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant principal de (-36,66 + 513,11 + 38.147,69 + 50.820,06 + 67.059,01 + 52.253,16 + 88.188,90 + 789,95 + 3.386,45 =) 301.121,67 EUR, dont à déduire le montant de 164.118,11 EUR qu’il y a lieu d’imputer en application des52.253,

exercice 2010 : profit de 1.931.789 USD sur base des comptes consolidés et

sont issus de la transposition d’une directive européenne), excluent de son champ d’application les prêts supérieurs à 24.789,35 EUR, de même que les contrats de crédit garantis par une hypothèque, de sorte que le Contrat échappe à double titre au champ d’application de la loi sur le crédit à la consommation.

PERSONNE5.) : 221.078,43 EUR - SOCIETE2.) : 6.675,80 EUR - SOCIETE3.) : 38.673,37 EUR - SOCIETE4.) : 2.384.789,41 EUR - SOCIETE5.) : 14.845,36 EUR - Maître Selena Corzo : 3.654,- EUR - SOCIETE8.) : 14.60 EUR + 322.822,40 EURDans ces conditions, il convient de retenir que le montant déclaré de 2.384.789,41 EUR n’était pas exigible au jour du jugement

Comme cette indemnisation s’est cependant faite en tenant compte du paiement d’un 14ème mois sur base d’un salaire de référence de 10.789 EUR (non dû selon la proposition d’arrangement), il y a lieu de tenir compte d’un excédent de (2 x 10.789 =) 21.578 EUR pour le volet « salaire ».Le montant à prendre en compte pour la période se terminant au 30 avril 2011

consommation, alors que cette loi excluait les prêts supérieurs à 24.789,35 EUR, ainsi que les contrats de crédit garantis par une hypothèque.

Il a été décidé que suivant l’article 40 de la loi sur les sociétés commerciales, la cession des actions nominatives ne doit pas se faire d’une manière déterminée (Cour, 19 juin 1996, n° 17 789 du rôle).

1996, n° 17 789 du rôle).La transcription dans le registre a pour seul effet de rendre la cession opposable aux tiers.

Compte tenu des chiffres d’affaires hors taxe communiqués par la défenderesse et non contestés par la requérante l’indemnité compensatoire de préavis est à chiffrer à 102.789 EUR soit un an de chiffre d’affaire calculé en faisant la moyenne des trois dernières années écoulées.principe, d é c l a r e abusive la résiliation du contrat verbal de concession

L'affaire fut inscrite sous le numéro 85 789 du rôle pour l'audience publique du 23 janvier 2004 et fut remise à celle du 27 janvier 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel.

s) a en tout payé à la B) le montant de 6.499.789.- LUF,soit 161.125,56.- EUR,

la reprise de véhicules d’occasion « à des prix excessifs », ayant causé à la Société un préjudice s’élevant à 112.789,61 EUR.prix exorbitant de 112.789, 61 EUR ».SOCIETE2.) soutient que « Monsieur PERSONNE1.) a repris des véhicules d’occasion à des prix excessifs », causant à la Société un préjudice s’élevant à 112.789,61 EUR.