Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

Le solde de 77.419,85 euros, à savoir un montant de 25.789,85 euros en relation avec l’immeuble sis au ADRESSE2.) et un montant de 51.630 euros en relation avec l’immeuble sise au ADRESSE4.) serait devenu exigible « Zug um Zug gegen Abnahme und Mängelbeseitigung ».77.419,85 euros (prix réduit) – 25.789,85 (prix maison sise au no ADRESSE2.)) euros – 10.000

Pour éviter tous doutes entre Parties, le compte courant actionnaire de la Société après cession des actions s’élèvera à EUR 229.849,76 avec un compte bancaire présentant un solde créditeur de EUR 2.789,02.

Par courrier du 31 août 2020, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de régler le montant total de 19.084.789,48 euros (pièce n° 10 de Maître CAMBONIE).

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

La requérante est donc à condamner à payer à l’assigné le montant de 1.529,50 euros, soit le montant de 1.789,50 euros TVA à 17 % comprise.dit fondée la demande reconventionnelle en indemnisation des redressements retenus par l’expert Fisch et au titre de l’installation de la caméra formulée par A) à l’encontre de la société civile immobilière Sobrateix SCI

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.