Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même jour, PERSONNE6.) a vendu l’immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ENSEIGNE1.) pour le prix de 789.838 EUR.

circulation (cf. PERSONNE7.) (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie 2014, n°788 et 789).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791)

La société SOCIETE1.) a demandé, à titre reconventionnel, la réduction du loyer à la somme mensuelle de 2.789,27 euros.Elle estime qu’un loyer mensuel de 2.789,27 euros serait approprié, de sorte que la garantie

de et à Luxembourg et a relevé appel dans ces deux affaires, les frais d’huissier sont justifiés pour le montant total de (196,14 euros + 175,23 euros + 209,14 euros + 209,14 euros = ) 789,65 euros HTVA.

Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), elle conteste principalement lui redevoir une quelconque somme, ainsi que le fait d’avoir commandé auprès de la société SOCIETE1.) des travaux supplémentaires portant sur un montant de 789,75.- euros.plusieurs visite sur le chantier ».Ces « heures » ne sauraient en aucun cas être mises à charge d

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).

n° 788 et 789).

correctionnelle du chef d’abandon de famille qu’elle aurait réussi à récupérer des arriérés de pension alimentaire à hauteur de 92.789,42 euros, que PERSONNE2.) aurait réglés le jour même de l’audience.

de 3.470,52 à 6.445,23 EUR de 6.445,24 à 14.873,61 EUR de 14.873,62 à 24.789,35 EUR de 24.789,36 à 970.000 EUR

3.789,75.- euros

Cage d’escalier suivant devis SOCIETE2.) (1.789,54 EUR)

comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 788 et 789).

comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie 2014, nos 788 et 789).

Or, l’expert FISCH aurait retenu un montant total de 31.789,60.- euros au titre de la remise en état des désordres, dont un montant de 23.170,60.- euros par rapport aux aménagements réalisés par PERSONNE1.).

2014, n° 788 et 789).

2014, n° 788 et 789).

voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2007, Götz, C-408/06, EU:C:2007:789, point 18 et jurisprudence citée ;

chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789).